Les signatures électroniques sont-elles légales au Canada?
Les signatures électroniques sont-elles légales au Canada?
En général, oui. Mais cette réponse, à elle seule, cause plus de problèmes qu'elle n'en résout — parce que la question dont les gens ont vraiment besoin est « est-ce que ça tiendra? », et c'est une question différente.
Le cadre juridique
Le Canada n'a pas une seule loi sur les signatures électroniques. Il a une loi fédérale plus treize lois provinciales et territoriales, la plupart bâties sur un modèle commun.
- Au fédéral : PIPEDA, partie 2 — les dispositions sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques traitant des documents et signatures électroniques dans les contextes fédéraux.
- Au provincial : législation sur le commerce électronique ou les transactions électroniques dans chaque province et territoire. En Ontario, c'est la Loi sur le commerce électronique.
Celle qui s'applique dépend de la transaction, des parties et de la matière.
La caractéristique partagée importante, c'est que ces lois sont neutres sur le plan technologique. Elles ne prescrivent généralement pas une technologie de signature. Une signature électronique — définie largement, dans le sens d'une signature sous forme électronique incorporée à un document ou associée à celui-ci — peut satisfaire une exigence légale de signature.
Donc la validité est rarement la partie difficile.
Validité versus preuve
Cette distinction, c'est tout l'article.
La validité demande : une signature peut-elle être électronique? Habituellement oui.
La preuve demande : pouvez-vous prouver que cette personne a signé cette version de ce document à cette date? C'est ce qui est plaidé, et c'est entièrement fonction de ce que votre méthode de signature a enregistré.
Un nom tapé dans une case peut être une signature valide. Il n'enregistre aussi rien. Si l'autre partie dit plus tard « je n'ai jamais signé ça » ou « ce n'est pas la version que j'ai signée », vous avez une page avec un nom tapé dessus et aucun moyen d'établir quoi que ce soit de plus.
Une plateforme de signature électronique enregistre qui a signé, quand, depuis quelle adresse, comment ils ont été vérifiés, et produit un document final scellé cryptographiquement où tout changement ultérieur est détectable. Ce n'est pas plus valide. C'est plus prouvable, ce qui compte quand ça compte.
Ce qu'un tribunal examinerait
En gros, deux choses :
- La signature identifie-t-elle le signataire et indique-t-elle son intention d'être lié? Une signature porte fondamentalement sur l'intention, pas l'apparence.
- Le dossier électronique est-il fiable? Les règles de preuve canadiennes traitent de l'admissibilité des dossiers électroniques et s'intéressent à l'intégrité du système qui les a produits et stockés.
Les deux pointent dans la même direction : la piste d'audit est la substance, et l'image d'une signature est de la décoration.
« Signature électronique sécurisée »
Les règlements fédéraux définissent une norme plus étroite et plus élevée : la signature électronique sécurisée, basée sur une signature numérique créée à l'aide d'un certificat délivré par une autorité de certification reconnue.
Deux choses à comprendre :
- Elle n'est exigée que dans des circonstances précises, principalement certains échanges avec le gouvernement fédéral.
- La plupart des signatures électroniques commerciales ne sont pas des signatures électroniques sécurisées au sens technique, et n'ont pas besoin de l'être.
Si quelqu'un vous dit que les signatures électroniques ordinaires sont invalides au Canada parce qu'elles ne sont pas des « signatures électroniques sécurisées », ils confondent une catégorie légale étroite avec la règle générale.
Documents couramment exclus
C'est la partie où il faut être prudent. La législation sur le commerce électronique exclut typiquement des catégories, et les exclusions diffèrent selon la province. Couramment exclus :
- Testaments et codicilles
- Procurations relatives aux soins personnels ou aux biens
- Fiducies créées par testament
- Effets négociables
- Documents transférant des terres, ou exigeant une inscription foncière
- Certains documents judiciaires et dépôts avec leurs propres règles
Plusieurs provinces ont changé leurs règles sur le témoignage à distance pendant et après la pandémie, parfois temporairement et parfois de façon permanente — ce qui signifie qu'un guide écrit il y a quelques années peut être faux maintenant.
Pour tout document de cette liste, obtenez un avis professionnel. Un testament signé d'une façon que la province n'accepte pas peut être invalide, et personne ne le découvre avant qu'il soit beaucoup trop tard pour corriger.
Consentement
Un thème récurrent dans cette législation est le consentement : la forme électronique est généralement permise lorsque les parties y consentent, et le consentement peut souvent être inféré de la conduite.
C'est pourquoi les plateformes de signature électronique réputées incluent une étape explicite de consentement à signer électroniquement. Ça a l'air d'une formalité. Ça capture un élément juridique.
Conseils pratiques
| Document | Approche raisonnable |
|---|---|
| Ententes commerciales et de consommation courantes | La signature électronique est normale et largement acceptée |
| Baux et ententes de location | Signature électronique avec piste d'audit |
| Ententes d'emploi | Signature électronique avec piste d'audit |
| Formulaires de consentement et d'accueil | Signature électronique |
| Ententes financières | Signature électronique — vérifiez les exigences de l'institution |
| Testaments, procurations, transferts fonciers | Obtenez un avis juridique — couramment exclus |
| Tout ce qu'une contrepartie exige à l'encre | Faites-le à leur façon; discuter coûte plus cher qu'imprimer |
Le point pratique inconfortable
La validité légale et l'acceptation institutionnelle sont des choses différentes. Une banque, un registre foncier, un consulat étranger ou un programme gouvernemental précis peut exiger de l'encre, une notarisation, ou un format particulier indépendamment de ce que la législation permet.
Demandez au destinataire ce qu'il accepte avant de signer quoi que ce soit. Cette seule question prévient la plupart du travail en double dans ce domaine.
Comment my-id.ca aide
my-id.ca inclut les signatures électroniques pour les consommateurs. Les documents qui vous sont envoyés arrivent dans votre boîte Signer; les documents que vous envoyez obtiennent des destinataires, des champs placés, et un processus suivi. Lorsque tout le monde a signé, le résultat est un PDF scellé, inviolable, plus un certificat d'achèvement — la piste d'audit que cet article soutient comme la partie qui compte. Les destinataires n'ont pas besoin de compte, et signer quelque chose qui vous est envoyé est toujours gratuit.
Conformément aux exclusions ci-dessus, les testaments, codicilles, procurations et documents d'inscription foncière ou de titre ne sont pas pris en charge pour la signature dans my-id.ca. C'est volontaire — ce sont exactement les catégories où une signature électronique peut ne pas être efficace, et où vous devriez parler à un avocat ou un notaire plutôt qu'à un produit logiciel.
Voir Signer des documents électroniquement.
Prochaines étapes
- Comment signer un PDF — et quelle méthode est réellement acceptée
- Signer des documents électroniquement
- Envoyer un document pour signature
- Remplir, signer et partager — de bout en bout
Important : ceci est de l'information générale, pas un avis juridique
Cet article est de l'information générale — ce n'est pas un avis juridique, et my-id.ca ne fournit pas de consultation juridique ou professionnelle. my-id.ca n'est pas un organisme gouvernemental, un cabinet d'avocats, un avocat, un notaire ou un conseiller agréé, et n'est pas affilié ni endossé par le gouvernement du Canada, aucun gouvernement provincial, ni aucun organisme de réglementation.
Le droit des signatures électroniques diffère entre la compétence fédérale et chaque province et territoire, diffère selon le type de document, et change avec le temps — y compris quelles catégories sont exclues et comment le témoignage à distance est traité. Rien ici ne devrait être utilisé pour une transaction précise. Pour les testaments, procurations, transferts fonciers, dépôts judiciaires, ou tout document où les conséquences d'une erreur sont graves, consultez un avocat ou un notaire agréé dans votre province. Si quoi que ce soit dans ce guide diffère de la législation ou d'une source officielle, la législation ou la source officielle a raison.
Questions fréquentes
- Les signatures électroniques sont-elles juridiquement contraignantes au Canada?
- En général oui. La législation fédérale (PIPEDA partie 2) et les lois provinciales sur le commerce électronique sont neutres sur le plan technologique et prévoient qu'une signature électronique peut satisfaire une exigence légale de signature. Les règles diffèrent selon la province et le type de document, alors confirmez pour votre situation.
- Quelle loi régit les signatures électroniques au Canada?
- Il n'y en a pas une seule. La PIPEDA partie 2 s'applique au fédéral, et chaque province et territoire a sa propre législation sur le commerce électronique ou les transactions électroniques — en Ontario, la Loi sur le commerce électronique. Celle qui s'applique dépend de la transaction et des parties.
- Qu'est-ce qu'une signature électronique sécurisée?
- Une norme précise et plus élevée définie dans les règlements fédéraux, impliquant une signature numérique créée avec un certificat d'une autorité de certification reconnue. Elle est exigée pour certains échanges avec le gouvernement fédéral. La plupart des signatures électroniques commerciales ne sont pas des signatures électroniques sécurisées au sens technique, et n'ont pas besoin de l'être.
- Quels documents ne peuvent pas être signés électroniquement au Canada?
- Les catégories couramment exclues comprennent les testaments et codicilles, les procurations relatives aux soins personnels ou aux biens, les effets négociables, et les documents transférant des terres ou exigeant une inscription foncière. La liste exacte diffère selon la province, alors confirmez avant de compter sur une signature électronique pour l'un de ceux-ci.
- L'autre partie doit-elle accepter de signer électroniquement?
- Le consentement est un thème récurrent dans cette législation — la forme électronique est généralement permise lorsque les parties y consentent, et le consentement peut souvent être inféré de la conduite. Les plateformes de signature électronique réputées capturent une étape de consentement explicite pour cette raison.
- Qu'est-ce qu'un tribunal examinerait réellement?
- Si la signature identifie le signataire et montre son intention d'être lié, et si le dossier est fiable — qui a signé, quand, comment ils ont été vérifiés, et si le document a changé ensuite. C'est une question de preuve, c'est pourquoi la piste d'audit compte plus que l'apparence visuelle de la signature.