Comment accepter une offre de règlement (formulaire 49C) — et remplir automatiquement rcp-49c avec my-id.ca
Accepter une offre selon la règle 49 sans retaper les coordonnées des parties et des avocats
Les parties qui acceptent une offre de règlement doivent reprendre l'identité des parties acceptante et offrante, les coordonnées des avocats et les références du dossier judiciaire sur chaque formulaire 49C prévu par les Règles de procédure civile. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.
Formulaire et source officielle
Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :
- Page du service : Cour supérieure de justice de l'Ontario — ontariocourts.ca
- Formulaire (répertoire central des formulaires) : FORMULAIRE 49C - Loi sur les tribunaux judiciaires. Acceptation de l'offre — rcp-49c
Objet de ce formulaire
Le formulaire rcp-49c est le formulaire 49C — Acceptation de l'offre — prévu par la Loi sur les tribunaux judiciaires et les Règles de procédure civile — confirmez la procédure d'acceptation sur ontariocourts.ca.
Avant de commencer : documents à réunir
- Nom légal de la partie acceptante et adresse.
- Nom de la partie offrante et adresse.
- Nom de l'avocat de la partie acceptante, cabinet, adresse et coordonnées.
- Numéro de dossier de la cour et offre acceptée — préparez avec votre avocat.
Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.
Comment my-id.ca accélère le processus
- Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez l'identité des parties et des avocats dans votre profil my-id.ca.
- Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
- Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
- Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.
Pourquoi utiliser my-id.ca
Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.
Questions fréquentes
- Quand faut-il utiliser le formulaire 49C?
- Lorsque vous acceptez officiellement une offre en vertu de la règle 49 — confirmez les délais avec votre avocat.
- En quoi my-id.ca est-il utile?
- Il remplit automatiquement les champs d'identité de la partie et de l'avocat.
- Quel formulaire a servi à formuler l'offre?
- La partie qui offre utilise généralement le formulaire rcp-49a.
Remplissez une fois. Réutilisez-le partout.
Enregistrez vos informations sur my-id.ca une seule fois, puis remplissez automatiquement ce formulaire et le prochain — formulaires Web avec l’extension Chrome, PDF directement dans l’application. Vos données sont stockées au Canada et l’IA fonctionne sur les propres serveurs de my-id.ca, sans être envoyées à des fournisseurs d’IA tiers.