Comment présenter une demande concernant le retrait d'un pupille de la Couronne — et remplir automatiquement 004-0007 avec my-id.ca

Saisir la CRSEF au sujet du retrait d'un pupille de la Couronne sans retaper vos renseignements

Les demandeurs qui sollicitent l'examen du retrait d'un pupille de la Couronne devant la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille doivent reprendre leur nom, adresse et références du dossier de la société sur chaque demande. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.

Formulaire et source officielle

Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :

• Page du service : Commission de révision des services à l'enfance et à la famille — appels et processus d'audience — tribunalsontario.ca
• Formulaire (répertoire central des formulaires) : Retrait d'un pupille de la Couronne - Demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Article 61 — 004-0007

Objet de ce formulaire

Le formulaire 004-0007 est la demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille concernant le retrait d'un pupille de la Couronne en vertu de l'article 61 de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille — confirmez l'admissibilité sur tribunalsontario.ca.

Avant de commencer : documents à réunir

• Nom légal complet du demandeur et adresse actuelle.
• Numéro de téléphone et adresse courriel.
• Société d'aide à l'enfance concernée et référence de dossier.
• Détails du retrait du pupille de la Couronne et motifs — préparez avec votre avocat.

Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.

Comment my-id.ca accélère le processus

1. Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez l'identité du demandeur et ses coordonnées dans votre profil my-id.ca.
2. Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
3. Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
4. Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.

Pourquoi utiliser my-id.ca

Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.