Comment confirmer une requête civile (formulaire 38B) — et remplir automatiquement rcp-38b avec my-id.ca
Confirmer une requête inscrite sans retaper les coordonnées du requérant et de l'avocat
Les requérants qui confirment une requête après son inscription doivent reprendre l'identité du requérant et de la partie intimée, les coordonnées de l'avocat et les références du dossier judiciaire sur chaque formulaire 38B. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.
Formulaire et source officielle
Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :
- Page du service : Cour supérieure de justice de l'Ontario — ontariocourts.ca
- Formulaire (répertoire central des formulaires) : FORMULAIRE 38B - Loi sur les tribunaux judiciaires. Confirmation de requête — rcp-38b
Objet de ce formulaire
Le formulaire rcp-38b est le formulaire 38B — Confirmation de requête — prévu par la Loi sur les tribunaux judiciaires et les Règles de procédure civile — confirmez le moment avec votre avocat sur ontariocourts.ca.
Avant de commencer : documents à réunir
- Nom légal du requérant et adresse.
- Nom de la partie intimée et adresse.
- Nom de l'avocat du requérant, cabinet, adresse et coordonnées.
- Numéro de dossier de la cour et date d'audience confirmée — préparez avec votre avocat.
Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.
Comment my-id.ca accélère le processus
- Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez l'identité des parties et de l'avocat dans votre profil my-id.ca.
- Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
- Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
- Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.
Pourquoi utiliser my-id.ca
Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.
Questions fréquentes
- Quand dépose-t-on le formulaire 38B?
- Après qu'une requête a été inscrite — confirmez la règle 38 avec votre avocat.
- En quoi my-id.ca est-il utile?
- Il remplit automatiquement les champs d'identité des parties et de l'avocat.
- Quels formulaires de requête accompagnent le 38B?
- Confirmez avec la requête introductive selon les règles 14 ou 37.
Remplissez une fois. Réutilisez-le partout.
Enregistrez vos informations sur my-id.ca une seule fois, puis remplissez automatiquement ce formulaire et le prochain — formulaires Web avec l’extension Chrome, PDF directement dans l’application. Vos données sont stockées au Canada et l’IA fonctionne sur les propres serveurs de my-id.ca, sans être envoyées à des fournisseurs d’IA tiers.