Comment obtenir un jugement en vertu de l'article 62 lorsque le privilège s'attache aux lieux (formulaire 19) — et remplir automatiquement cla-19 avec my-id.ca

Consignez un jugement de procès pour privilège sur les lieux sans retaper les coordonnées des parties et du chantier

Les parties qui obtiennent un jugement au procès en vertu de l'article 62 lorsque le privilège s'attache aux lieux doivent reprendre l'identité de la partie requérante, les parties adverses, l'adresse du projet et les références judiciaires sur chaque jugement formulaire 19. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.

Formulaire et source officielle

Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :

• Page du service : Loi sur la construction — ontario.ca
• Formulaire (répertoire central des formulaires) : Formulaire 19 - Jugement au procès en vertu de l'article 62 de la Loi lorsque le privilège s'attache aux lieux — Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction — cla-19

Objet de ce formulaire

Le formulaire cla-19 est le formulaire 19 — Jugement au procès en vertu de l'article 62 de la Loi sur la construction lorsque le privilège s'attache aux lieux — confirmez les étapes du procès et de l'enregistrement sur ontario.ca.

Avant de commencer : documents à réunir

• Nom légal de la partie requérante et adresse.
• Noms et adresses des parties intimées.
• Adresse des lieux auxquels le privilège s'attache.
• Numéro de dossier de la cour et tribunal saisi.

Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.

Comment my-id.ca accélère le processus

1. Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez les noms des parties, les adresses et l'emplacement des lieux dans votre profil my-id.ca.
2. Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
3. Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
4. Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.

Pourquoi utiliser my-id.ca

Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.