Comment donner un avis de privilège de construction à un créancier privilégié (formulaire 4) — et remplir automatiquement cla-4 avec my-id.ca
Aviser un créancier privilégié en vertu du paragraphe 19(3) sans retaper les coordonnées des parties et du projet
Les propriétaires ou autres parties qui donnent avis à un créancier privilégié en vertu du paragraphe 19(3) doivent reprendre leur identité, le nom et l'adresse du créancier privilégié et les précisions sur les lieux sur chaque avis formulaire 4 de la Loi sur la construction. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.
Formulaire et source officielle
Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :
- Page du service : Loi sur la construction — ontario.ca
- Formulaire (répertoire central des formulaires) : Formulaire 4 - Avis au créancier privilégié en vertu du paragraphe 19(3) de la Loi — Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction — cla-4
Objet de ce formulaire
Le formulaire cla-4 est le formulaire 4 — Avis au créancier privilégié en vertu du paragraphe 19(3) de la Loi sur la construction — confirmez les règles de signification sur ontario.ca.
Avant de commencer : documents à réunir
- Nom légal de la partie avisante et adresse aux fins de signification.
- Nom du créancier privilégié et adresse.
- Adresse des lieux ou du projet et description de l'amélioration.
- Référence du contrat et du privilège — confirmez avec votre avocat.
Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.
Comment my-id.ca accélère le processus
- Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez les noms d'entreprise et les adresses de la partie avisante et du créancier privilégié dans votre profil my-id.ca.
- Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
- Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
- Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.
Pourquoi utiliser my-id.ca
Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.
Questions fréquentes
- Quand faut-il aviser le créancier privilégié?
- En vertu du paragraphe 19(3) dans les situations prévues — confirmez avec votre avocat.
- En quoi my-id.ca est-il utile?
- Il remplit automatiquement les noms et adresses d'entreprise dans les avis de la Loi sur la construction.
- Quel lien avec cla-2 et cla-3?
- Les formulaires cla-2 et cla-3 sont des avis au propriétaire et à l'entrepreneur; le formulaire 4 est l'avis au créancier privilégié.
Remplissez une fois. Réutilisez-le partout.
Enregistrez vos informations sur my-id.ca une seule fois, puis remplissez automatiquement ce formulaire et le prochain — formulaires Web avec l’extension Chrome, PDF directement dans l’application. Vos données sont stockées au Canada et l’IA fonctionne sur les propres serveurs de my-id.ca, sans être envoyées à des fournisseurs d’IA tiers.