Comment déposer un rapport en vertu de l'article 62 lorsque le privilège s'attache (formulaire 21) — et remplir automatiquement cla-21 avec my-id.ca

Rapport en vertu de l'article 62 sur les lieux sans retaper les coordonnées des parties et du chantier

Les parties qui déposent un rapport en vertu de l'article 62 de la Loi sur la construction lorsque le privilège s'attache aux lieux doivent reprendre les noms des parties, l'adresse des lieux, les références de l'arbitre ou du tribunal et les précisions du projet sur chaque rapport formulaire 21. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.

Formulaire et source officielle

Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :

• Page du service : Loi sur la construction — ontario.ca
• Formulaire (répertoire central des formulaires) : Formulaire 21 - Rapport en vertu de l'article 62 de la Loi lorsque le privilège s'attache aux lieux — Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction — cla-21

Objet de ce formulaire

Le formulaire cla-21 est le formulaire 21 — Rapport en vertu de l'article 62 de la Loi sur la construction lorsque le privilège s'attache aux lieux — confirmez le contenu et le dépôt du rapport sur ontario.ca.

Avant de commencer : documents à réunir

• Nom légal de la partie déclarante et adresse.
• Noms et adresses des autres parties.
• Adresse des lieux auxquels le privilège s'attache.
• Numéro de dossier du tribunal ou de l'arbitre et détails de la procédure.

Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.

Comment my-id.ca accélère le processus

1. Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez les noms des parties, les adresses et l'emplacement des lieux dans votre profil my-id.ca.
2. Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
3. Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
4. Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.

Pourquoi utiliser my-id.ca

Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.