Comment assermenter un affidavit pour la reddition de comptes successoraux sans opposition — et remplir automatiquement le formulaire 74.47 avec my-id.ca
Appuyez un jugement sans opposition sur les comptes successoraux sans retaper vos renseignements
Les fiduciaires de la succession qui demandent un jugement sans opposition sur la reddition de comptes doivent reprendre leur nom, adresse et les références du dossier sur chaque affidavit formulaire 74.47. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.
Formulaire et source officielle
Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :
- Page du service : Demander l'homologation d'une succession — ontario.ca
- Formulaire (répertoire central des formulaires) : FORMULAIRE 74.47 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Affidavit à l'appui d'un jugement non contesté sur la reddition de compte — rcp-74-47
Objet de ce formulaire
Le formulaire 74.47 est un affidavit à l'appui d'un jugement sans opposition sur la reddition de comptes, assermenté par le fiduciaire de la succession lorsqu'aucune opposition n'a été reçue et que le tribunal est prié d'approuver les comptes.
Avant de commencer : documents à réunir
- Votre nom légal complet et adresse comme fiduciaire de la succession.
- Le nom du défunt et le numéro de dossier de la cour.
- La confirmation que les comptes ont été signifiés et qu'aucune opposition n'a été reçue.
- Les comptes faisant l'objet de la reddition.
Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.
Comment my-id.ca accélère le processus
- Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez votre nom, votre adresse et vos coordonnées dans votre profil my-id.ca.
- Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
- Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
- Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.
Pourquoi utiliser my-id.ca
Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.
Questions fréquentes
- Qui remplit le formulaire 74.47?
- Le fiduciaire de la succession qui demande un jugement sans opposition approuvant les comptes successoraux.
- En quoi my-id.ca est-il utile?
- Il remplit automatiquement votre nom et votre adresse; vous complétez les détails des comptes et de l'avis.
- L'affidavit doit-il être commissionné?
- Oui — assermentez-le devant un commissaire aux affidavits.
Remplissez une fois. Réutilisez-le partout.
Enregistrez vos informations sur my-id.ca une seule fois, puis remplissez automatiquement ce formulaire et le prochain — formulaires Web avec l’extension Chrome, PDF directement dans l’application. Vos données sont stockées au Canada et l’IA fonctionne sur les propres serveurs de my-id.ca, sans être envoyées à des fournisseurs d’IA tiers.