Comment obtenir une ordonnance de fiduciaire limité (formulaire 74.13.2) — et remplir automatiquement rcp-74-13-2 avec my-id.ca
Demander une ordonnance de certificat limité sans retaper les renseignements du requérant et de la succession
Les requérants qui cherchent des ordonnances pour des certificats de nomination limités reprennent l’identité du fiduciaire, les détails du défunt, les noms des bénéficiaires et les coordonnées des avocats sur chaque formulaire 74.13.2 prévu par les Règles de procédure civile. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.
Formulaire et source officielle
Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :
- Page du service : Demander l’homologation d’une succession — ontario.ca
- Formulaire (répertoire central des formulaires) : FORMULAIRE 74-13-2 Loi sur les tribunaux judiciaires. Ordonnance de certificat de nomination de (successeur) fiduciaire de la succession avec testament limité aux biens mentionnés dans le testament — rcp-74-13-2
Objet de ce formulaire
Le formulaire rcp-74-13-2 est le formulaire 74.13.2 — Ordonnance de certificat de nomination de (successeur) fiduciaire de la succession avec testament limité aux biens mentionnés dans le testament — confirmez la procédure d’homologation sur ontario.ca.
Avant de commencer : documents à réunir
- Nom légal complet du fiduciaire requérant et adresse.
- Nom du défunt et détails du testament.
- Noms des bénéficiaires et adresses, au besoin.
- Nom de l’avocat, cabinet, adresse et coordonnées.
Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.
Comment my-id.ca accélère le processus
- Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez l’identité des parties et les coordonnées des avocats dans votre profil my-id.ca.
- Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
- Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l’extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
- Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.
Pourquoi utiliser my-id.ca
Les formulaires connexes de l’Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.
Questions fréquentes
- Quand utilise-t-on le formulaire 74.13.2?
- Lorsque la cour ordonne un certificat limité pour des biens nommés dans le testament — confirmez avec votre avocat.
- En quoi my-id.ca est-il utile?
- Il remplit automatiquement les champs d’identité du fiduciaire, du défunt et de l’avocat.
- Quel est le lien avec le formulaire 74.13.1?
- Le formulaire rcp-74-13-1 est le certificat limité qui en résulte.
Remplissez une fois. Réutilisez-le partout.
Enregistrez vos informations sur my-id.ca une seule fois, puis remplissez automatiquement ce formulaire et le prochain — formulaires Web avec l’extension Chrome, PDF directement dans l’application. Vos données sont stockées au Canada et l’IA fonctionne sur les propres serveurs de my-id.ca, sans être envoyées à des fournisseurs d’IA tiers.