Ce que demande une liste de contrôle de gestion du procès (formule 76D) — et comment remplir automatiquement rcp-76d avec my-id.ca
Préparez le procès sans retaper les renseignements des parties et de l'avocat
Les parties à une action en procédure simplifiée sous la règle 76 qui remplissent une liste de contrôle de gestion du procès répètent l'identité du demandeur et du défendeur ainsi que les coordonnées des avocats sur chaque formule 76D prévue par les Règles de procédure civile. Ce guide est un exemple pour les conserver une fois dans my-id.ca.
Formulaire officiel et source
Commencez par la source officielle et utilisez toujours la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :
- Page de service : Cour supérieure de justice de l'Ontario — ontariocourts.ca
- Formulaire (répertoire central des formulaires) : FORMULE 76D — Loi sur les tribunaux judiciaires. Liste de contrôle de gestion du procès — rcp-76d
De quoi s'agit-il?
Le formulaire rcp-76d est la formule 76D — Liste de contrôle de gestion du procès — prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires et les Règles de procédure civile — confirmez les exigences sur ontariocourts.ca.
Avant de commencer : que rassembler
- Nom légal du demandeur et adresse.
- Nom du défendeur et adresse.
- Nom de l'avocat, cabinet, adresse et coordonnées.
- Date du procès et liste de témoins — préparez avec votre avocat.
Confirmez la procédure en vigueur sur ontario.ca.
Comment my-id.ca accélère le processus
- Enregistrez-le une fois. Conservez l'identité des parties et de l'avocat dans votre profil my-id.ca.
- Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment du formulaire.
- Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
- Vérifiez et soumettez vous-même par le canal officiel.
Pourquoi le faire dans my-id.ca
Les formulaires connexes de l'Ontario répètent les mêmes renseignements personnels. Saisis une fois dans my-id.ca — stockés au Canada, avec l'IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire démarre presque entièrement rempli.
Questions fréquentes
- Quand remplit-on la formule 76D?
- Avant le procès dans une action en procédure simplifiée sous la règle 76 — confirmez avec votre avocat.
- En quoi my-id.ca m'aide-t-il?
- Il remplit automatiquement les champs d'identité du demandeur, du défendeur et de l'avocat.
- Quel est le lien avec la formule 76C?
- Le formulaire rcp-76c signale la préparation à la conférence préparatoire; la formule 76D gère la préparation au procès.
Remplissez une fois. Réutilisez-le partout.
Enregistrez vos informations sur my-id.ca une seule fois, puis remplissez automatiquement ce formulaire et le prochain — formulaires Web avec l’extension Chrome, PDF directement dans l’application. Vos données sont stockées au Canada et l’IA fonctionne sur les propres serveurs de my-id.ca, sans être envoyées à des fournisseurs d’IA tiers.